Conditions de réservation
Politique d’annulation et de report
Des règles simples pour protéger votre rendez-vous et le temps réservé à votre intervention.
Version du 21 août 2026Après le délai légal de rétractation, l’acompte de 30 % peut être transféré une fois sur un nouveau rendez-vous si le report est demandé au moins 48 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive ou d’absence, il n’est pas remboursé.
1. Confirmation de la réservation
Le versement indiqué comme acompte de 30 % confirme définitivement la réservation et bloque le créneau convenu. Il est déduit du montant total de la prestation.
2. Report demandé au moins 48 heures avant
- Le client peut demander un seul report sans frais.
- L’acompte est transféré sur le nouveau rendez-vous : il n’est pas remboursé en espèces ni recrédité sur la carte.
- Le nouveau créneau doit être fixé dans les 60 jours, selon les disponibilités d’Austrelys Nettoyage.
- Si le rendez-vous reporté est ensuite annulé par le client, l’acompte reste acquis à Austrelys Nettoyage.
3. Annulation moins de 48 heures avant
Hors exercice valable du droit légal de rétractation ou situation exceptionnelle justifiée, l’acompte de 30 % reste acquis à Austrelys Nettoyage à titre d’indemnité forfaitaire pour le créneau immobilisé et les frais de préparation. Aucun remboursement n’est effectué.
4. Absence du client ou impossibilité d’intervenir
Si le client est absent, injoignable ou si l’accès aux lieux est impossible à l’heure convenue, le rendez-vous est considéré comme annulé tardivement. L’acompte reste acquis. Un nouveau rendez-vous nécessitera un nouvel acompte.
5. Droit légal de rétractation
Pour un contrat de prestation conclu à distance, le consommateur dispose en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans avoir à justifier sa décision.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai et se rétracte après le début de l’exécution, il doit régler le montant correspondant à la partie déjà réalisée. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avec son accord exprès et sa reconnaissance préalable, le droit de rétractation est perdu.
Lorsque la rétractation est légalement valable et que la prestation n’a pas commencé, les sommes versées sont remboursées selon les règles légales. Les conditions d’annulation ci-dessus ne limitent jamais ce droit.
6. Annulation par Austrelys Nettoyage
Si Austrelys Nettoyage doit annuler l’intervention, le client choisit entre le report sans frais de son rendez-vous et le remboursement intégral de l’acompte. Cette règle ne s’applique pas lorsque l’intervention est impossible du fait du client.
7. Situation exceptionnelle
En cas d’événement grave, imprévisible et justifié, contactez Austrelys Nettoyage dès que possible. Une solution de report pourra être proposée après examen de la situation, sans que cela constitue un droit automatique au remboursement hors cas prévus par la loi.
8. Demander une annulation ou un report
La demande doit être envoyée par écrit à contact@austrelys-nettoyage.fr en indiquant le nom du client, la date du rendez-vous et la prestation concernée. L’heure de réception du message fait foi.
Cadre légal
Cette politique s’applique sans préjudice des dispositions impératives du Code de la consommation, notamment les articles L.221-18, L.221-25 et L.221-28, et du pouvoir du juge de modérer une indemnité manifestement excessive conformément à l’article 1231-5 du Code civil.
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